Attestion amiante générique
Sur notre page "certificat amiante à vendre", vous avez déjà pu lire qu'à partir du 22 novembre 2022, il est / était obligatoire de faire établir un inventaire amiante lors du transfert et de la vente d'une construction avec une année de construction avant le 1er janvier 2001. Et de le remettre à l'acheteur, au plus tard avant la signature du compromis de vente.
Mais la politique flamande de construction amiante prévoit également un objectif de disposer d'un inventaire amiante au plus tard le 31 décembre 2031 pour toutes les constructions accessibles construites avant le 1er janvier 2001. Donc pas seulement pour les constructions vendues ou transférées, mais pour toutes les constructions. Que vous vendiez ou non, chaque propriétaire d'une telle construction avec une année de construction à risque doit donc avoir un état des lieux amiante d'ici 2032. Un tel inventaire amiante, qui n'est pas établi en vue d'une vente ou d'un transfert, est appelé test amiante générique ou inventaire amiante générique.
Par « construction », nous entendons un bâtiment, une structure, un établissement stable ou un trottoir construit dans le sol, fixé au sol ou reposant sur le sol dans un souci de stabilité et destiné à se tenir debout ou à reposer sur place.
De plus, la construction doit être « accessible », c'est-à-dire que les personnes puissent y entrer. C'est du moins le cas pour les structures dont le toit est soutenu par des éléments structuraux et dans lesquelles une personne peut normalement se tenir debout ou marcher.
Pour être soumise à l'obligation d'inventaire et d'attestation, la construction doit dater d'une année de construction à risque, c'est-à-dire dater de l'année de construction 2000 ou antérieure.
Le bureau de l'amiante peut vous préparer un test d'amiante générique.
N'hésitez pas à nous contacter.